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 Anonyme a écrit : "
COMMUNIQUE DE PRESSE
«L'Homme de la Liberté», sculpture de César, ornementant la place Tolozan à LYON
devant la Cour d’appel de Paris, le 6 janvier 2006 à 14 heures ( 4ème CHAMBRE B)
Le 7 février 1999, la sculpture de César a été vendue aux enchères publiques, à la CHAINE THERMALE DU SOLEIL.
Cette dernière ayant exprimé son intention de la déposer sans les autorisations des autorités compétentes chargées de faire appliquer les dispositions législatives et administratives protégeant le patrimoine, et les ZPPAUP(*), SAUVEGARDE ET EMBELLISSEMENT DE LYON (SEL), saisissait la justice.
Le 23 juin 1999, le Juge des référés, rendait une ordonnance faisant interdiction à l’acheteur de la statue, de la déposer sans les autorisations des autorités compétentes.
La CHAINE THERMALE DU SOLEIL, se pourvoyait en appel.
Le 29 janvier 2002, la Cour d’appel de Lyon, rendait un arrêt qui ne remettait pas en cause l’action de SEL. Elle estimait que l’enlèvement de la statue, ne relevait pas du juge des référés, mais du juge du fond et ajoutait : «...La seule question est de savoir si le déplacement de cette statue est soumis à l’autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France»
Le 21 mai 2002, le Tribunal de Grande Instance de Lyon, se déclarait incompétent au profit de celui de Paris, juridiction du lieu où est domiciliée la CHAINE THERMALE DU SOLEIL.
Le 20 février 2004, le TGI de Paris rendait son jugement en faisant droit à toutes nos demandes et prononçait l’interdiction d’enlever la statue tant que l’autorité administrative compétente n’aura pas accordé l’autorisation spéciale prévue par l’article 71 de la loi du 7 juillet 1983.
La CHAINE THERMALE DU SOLEIL ayant fait appel de cette décision, l’affaire viendra devant la Cour d’appel de Paris le 6 janvier 2006.
Notre conseil, Maître Gilles DEVERS, avocat au barreau de Lyon, plaidera la cause que notre association soutient à bout de bras depuis bientôt presque 7 ans.
La démarche et l’action de SEL, vont dans le sens des dispositions du Code de l’Urbanisme prévoyant la protection du patrimoine architectural et du paysage urbain. Aussi l’arrêt de la Cour d’appel est très attendu par tous ceux qui sont attachés à l’image de notre cité et au droit.
C’est aussi l’avenir des ZPPAUP (*) qui est en jeu.
(*) ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
SAUVEGARDE ET EMBELLISSEMENT DE LYON
Siège : Maison Rhodanienne de l’Environnement
32, rue Sainte Hélène - 69002 LYON - Email
Association Loi 1901 agréée au Titre L. 121-8 du Code de l’Urbanisme ( Arr. Préfectoral du 3 août 1984)
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Posté le Mercredi 04 janvier 2006 à 20:08:04 par admin |
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